Qui est responsable en cas de malfaçon ?
Les constructeurs, tels que les architectes, entrepreneurs, et promoteurs immobiliers, sont responsables des malfaçons résultant d’une mauvaise exécution des travaux de construction.
Les sous-traitants qui n’ont pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage ne sont pas considérés comme des constructeurs, et leur responsabilité est distincte.
Quelles assurances doivent-ils souscrirent ?
Les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Cette assurance couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant une période de 10 ans.
Les propriétaires ou mandataires doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage conformément au Code des assurances. Cette assurance vise à assurer le financement rapide de la réparation des désordres sans attendre la détermination des responsabilités.
Quelle garantie après réception des travaux ?
- La garantie de parfait achèvement (1 an) oblige les constructeurs à réparer les malfaçons signalées dans l’année suivant la réception des travaux, qu’elles aient été notées dans le procès-verbal de réception ou révélées après la réception.
- La garantie biennale (2 ans) couvre les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage, tels que les installations électriques, la plomberie, etc.
- La garantie décennale (10 ans) rend les constructeurs responsables automatiquement des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant des éléments indissociables.
Quelle procédure en cas de malfaçon ?
Le maître d’ouvrage doit consigner ses observations dans le procès-verbal de réception et peut émettre des réserves en raison de malfaçons.
Une partie du prix peut être consignée jusqu’à ce que les réserves soient levées.
La procédure en cas de malfaçon commence par la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, suivie des garanties biennale et décennale en fonction de la nature des désordres.
L’Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet au maître d’ouvrage d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre une expertise prolongée pour déterminer les responsabilités.
Elle peut être mise en œuvre avant ou après la réception des travaux en cas de non-exécution des obligations par l’entrepreneur.
La responsabilité contractuelle de droit commun
La responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée avant la réception pour les malfaçons pré décennales et après la réception pour les désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale.
La procédure implique une mise en demeure adressée au constructeur, suivi d’une action devant la juridiction civile compétente si les obligations ne sont pas remplies.
Quels recours en justice ?
Le recours en justice peut se faire par la procédure de référé pour des mesures urgentes, suivie éventuellement d’une action au fond devant la juridiction civile compétente.
Les juridictions compétentes varient en fonction du montant du litige, avec le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà de ce seuil.
Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties applicables, avec des périodes de 1, 2 ou 10 ans. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.
Lien officiels :
- Responsabilité des constructeurs Articles 1792 à 1792-7 du Code Civil
- Clauses abusives Articles L.212-1 du Code de la consommation
- Code des assurances – Articles L. 241-1 et L. 241- 2 : ( assurance décennale ) , Article L. 242-1 ( assurance dommages-ouvrage )