Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de services proposées par la Société ABC DIAGNOSTICS EXPERTISES BATIMENT, Société par actions simplifiée , au capital de 1 000 € dont le siège social est situé 12 rue Jean Monnet 11000 CARCASSONNE, représentée par son Président Monsieur Gilles FERRISI, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 913 892 196.
Numéro de TVA intracommunautaire :FR21913892196

Définitions

Le terme « CLIENT » désigne de manière générique les Clients professionnels et les Clients consommateurs;
Le tetrme « PRESTATAIRE » désigne la société ABC DIAGNOSTICS EXPERTISES BATIMENT ou un sous-traitant de cette société.

Article 1 – Champs d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes conditions générales d’exécution et de règlement qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le PRESTATAIRE.
Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues. Elles seront également consultables sur le site internet abc-expert-batiment.fr
Le PRESTATAIRE et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 2 – Validité de l’offre

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par le PRESTATAIRE et à condition que la signature par le CLIENT, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
En cas de travaux supplémentaires à la demande du CLIENT, un nouveau devis sera également établi.

Article 3 – Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Le PRESTAIRE est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le CLIENT,
de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
de modification du programme des travaux,
de retard des autres corps d’Etat,
de travaux supplémentaires,
où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – Réalisation de la prestation, Obligations du client

Le CLIENT doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission sur simple demande du PRESTATAIRE.
Le CLIENT devra être présent sur les lieux de situation des biens à visiter pour les dates et heures convenues. En cas de carence, le PRESTATAIRE se reserve le droit de lui adresser un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Les analyses, avis et conclusions sont faites selon les informations reçues. Les analyses se veulent les plus exhaustives mais n’excluent pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels, d’observations qui auraient échappés à l’expert ou aux observateurs présents, d’éléments et d’informations qui auraient été sciemment cachés.
Les contrôles ne sont faits que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le CLIENT.
Les contrôles effectués ne valent que pour le jour de la visite.

Article 5 – Réceptions, Réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 – Paiement

Les travaux du PRESTATAIRE étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
à la commande : 40 %
le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Le paiement pourra s’effectuer par virement ou carte.
Une facture sera remise au CLIENT après chaque prestation.  

Article 7 – Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 8 – Clauses pénales

En cas de rupture du contrat, imputable au CLIENT, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 9 – Rétractation

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (devis) pour se rétracter pour toute vente conclue à distance.
Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
– Pour les contrats de services qui ont été pleinement exécutés ou qui ont reçu un commencement d’exécution suivant l’accord du CLIENT qui a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
– Pour les prestations totalement réalisées avant la fin du délai de 14 jours sur renonciation express du CLIENT.
En dehors de ces cas, le CLIENT pourra faire valoir son droit de rétractation en remplissant le formulaire annexé aux présentes et sera remboursé de l’intégralité de la somme déjà versée.

Article 10 – Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du PRESTATAIRE jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le PRESTATAIRE se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

Article 11 – Garantie légales, Généralités

La garantie du PRESTATAIRE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le CLIENT et le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Responsabilité civile générale des entreprises du bâtiment : Mutuelle de Poitiers Assurances – 4 allée Robert Boulin 33500 LIBOURNE (contrat N°XXXXXXXXX)
Couverture géographique du contrat : France métropolitaine

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – Propriété intellectuelle, Confidentialité

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de la société ABC DIAGNOSTICS EXPERTISES BATIMENT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du PRESTATAIRE.

Article 14 – Juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit français, pour les règles de fond comme pour les règles de forme, pour les règles relatives à la formation comme pour celles relatives à l’interprétation et pour celles relatives à l’exécution du contrat.

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le PRESTATAIRE élit domicile à CARCASSONNE.
Le CLIENT a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.